TVA photovoltaïque : vérifier le taux indiqué sur son devis
09.10.2026
Depuis le 1er octobre 2025, une installation photovoltaïque résidentielle peut relever de la TVA à 5,5 % si sa puissance et ses équipements satisfont aux critères légaux. Vérifiez les justificatifs des panneaux et du gestionnaire d’énergie, puis examinez séparément le traitement d’une batterie et la mention de certification du client.
Le taux dépend d’abord de la date et de l’équipement
Depuis le 1er octobre 2025, le taux de 5,5 % est prévu pour la livraison et l’installation, dans un logement, d’équipements photovoltaïques répondant aux critères réglementaires et d’une puissance qui ne dépasse pas 9 kWc. La règle est liée à l’équipement concerné, pas simplement au fait que le logement soit ancien ni à l’argument commercial « énergie renouvelable ». [Le BOFiP détaille le dispositif et son entrée en vigueur](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14817-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-97-20251022). Une particularité concerne les anciens devis : l’administration a admis la poursuite de l’ancienne doctrine de 10 % si le devis était daté et accepté et avait donné lieu à un acompte encaissé ou à une offre de financement avant le 1er janvier 2026. Cette tolérance transitoire ne constitue pas une voie générale pour les nouveaux devis établis en 2026. [Le BOFiP précise cette transition](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20251022).
Demandez les éléments qui démontrent l’éligibilité
Ne vous contentez pas de la ligne « TVA 5,5 % ». Demandez au professionnel d’indiquer la puissance de l’équipement vendu ou installé et de confirmer par écrit que les modules satisfont aux seuils réglementaires de bilan carbone, d’argent, de plomb et de cadmium. Le dispositif exige aussi un gestionnaire d’énergie qui collecte en temps réel production et consommation et pilote certains usages pour favoriser la consommation sur place. Il doit être intégré à l’équipement ou inclus dans l’offre unique. Ces points doivent pouvoir être vérifiés dans les références techniques et la composition du matériel proposé, pas seulement dans une brochure commerciale. [Les conditions détaillées figurent au BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14817-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-97-20251022).
Regardez de près les batteries et les lots
Une batterie n’est pas automatiquement un accessoire fiscal du panneau. Le BOFiP distingue le petit gestionnaire d’énergie auxiliaire d’une batterie dont la valeur n’est pas marginale : dans un ensemble indissociable vendu avec panneau et batterie, la présence de cet élément non accessoire peut entraîner le taux normal de 20 % pour l’ensemble. Si panneaux et batterie constituent des ventes séparées hors offre en lot, chacun suit son régime propre. Sur le devis, repérez donc si la batterie est comprise dans un prix global, identifiez les montants et demandez au vendeur d’expliquer le raisonnement fiscal retenu. Ce n’est pas une simple ventilation comptable qui permet toujours de distinguer des opérations réellement séparées. [Voir les exemples de l’administration fiscale](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14817-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-97-20251022).
Contrôlez les montants et la mention client
Comparez le prix hors taxe, le taux et le montant de TVA ligne par ligne, notamment pour l’onduleur, le stockage et les prestations annexes. À titre illustratif, sur une base de 10 000 € HT entièrement taxable à un seul taux, la TVA serait de 550 € à 5,5 % ou 2 000 € à 20 % : l’écart ne permet pas à lui seul de conclure que le devis est juste ou erroné, car cela dépend de l’éligibilité et de la structure de l’offre. Enfin, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit concerné sont remplies ; une attestation distincte n’est plus exigée depuis le 1er mars 2025. Vérifiez que la mention figure effectivement dans le document et ne la validez pas sans avoir obtenu les informations techniques qui permettent de comprendre le taux appliqué. [La DGFiP récapitule les obligations liées aux taux réduits](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements).