Vente solaire impayée : vérifier les relevés et réclamer le paiement
09.10.2026
Avant de contester un règlement, rapprochez les relevés de comptage, les sommes facturées et les clauses du contrat. Une demande écrite et chiffrée facilite l’examen du dossier.
Commencez par vérifier ce qui est réellement dû
Un virement absent ne signifie pas toujours que l’acheteur a ignoré une facture : la vente peut être facturée à une échéance précise, et le paiement dépend des conditions inscrites au contrat. Reprenez celui-ci et ses éventuels avenants : identité de l’acheteur, période de facturation, mode de relevé, prix de rachat et délai de règlement. Vérifiez aussi que la facture a bien été déposée ou envoyée selon la procédure convenue et qu’elle n’a pas été retournée pour correction. Avec Linky, Enedis indique que le relevé s’effectue à distance [Enedis](https://www.enedis.fr/je-releve-compteur-electrique). Rapprochez les données de comptage utiles à la facturation de celles figurant dans votre espace producteur, sans supposer qu’un affichage de production équivaut automatiquement au volume facturable selon votre contrat.
Reconstituez la facture, période par période
Rassemblez le contrat signé, la facture concernée, les factures précédentes, les relevés d’index datés, les références du compteur et les échanges avec l’acheteur. Notez séparément l’index de départ, l’index de fin et la différence en kWh ; comparez ensuite le volume retenu et le tarif appliqué à ce que prévoit votre contrat pour cette période. Ne confondez pas production totale des panneaux, autoconsommation et énergie vendue : seule la base de rémunération prévue par votre contrat permet de vérifier le montant. Exemple purement illustratif : si une période comporte 3 200 kWh facturables et que le tarif contractuel applicable est de 0,12 €/kWh, le montant correspondant est de 384 € avant tout autre élément prévu au contrat. Si l’acheteur n’a retenu que 2 900 kWh, l’écart est de 300 kWh ; demandez quelle donnée ou règle explique cette différence. Les nombres de l’exemple ne sont pas un tarif en vigueur.
Demandez un décompte compréhensible
Adressez à l’acheteur une demande écrite, datée et conservée. Indiquez le numéro du contrat, la facture et la période contestées, le montant attendu, les index ou données utilisés et le calcul que vous avez refait. Demandez explicitement le détail des kWh comptabilisés, des périodes retenues, du prix appliqué et de tout ajustement ou rejet de facture. Dans une recommandation relative à un litige de production photovoltaïque, le médiateur a demandé un détail des calculs, des volumes et des prix [recommandation](https://www.energie-mediateur.fr/recommandation/recommandation-generique-d2024-10252/). Restez factuel : demandez soit le règlement du montant que vous estimez dû, soit les éléments permettant d’expliquer l’écart. Joignez des copies lisibles, gardez les originaux et conservez la preuve d’envoi. Si seule une partie de la somme est contestée, distinguez clairement cette partie du montant non contesté.
En cas de silence, formalisez la réclamation
Si un appel ou un message informel ne résout pas le problème, envoyez une réclamation écrite au service compétent indiqué sur le contrat ou l’espace producteur. Le médiateur national de l’énergie mentionne expressément le non-versement par EDF OA du paiement de la vente du surplus parmi les exemples de litiges à signaler à l’opérateur [conseils du médiateur](https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/). Le même réflexe est utile avec un autre acheteur, en vous adressant à l’entité désignée au contrat. Formulez une demande précise : régulariser la facture, communiquer le décompte détaillé ou expliquer par écrit le motif du blocage. Évitez d’envoyer des identifiants sensibles ou des originaux. Si l’acheteur invoque un index erroné, demandez quelle valeur il a utilisée et rapprochez-la des données de comptage et de vos justificatifs.
Quand envisager la médiation
Le médiateur national de l’énergie indique qu’après deux mois sans réponse à la réclamation ou si la réponse ne vous satisfait pas, une saisine gratuite peut être faite dans un délai maximal de dix mois [modalités et conseils](https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/). Le dossier sera plus facile à examiner si vous joignez le contrat et ses avenants, la facture, votre réclamation écrite et sa preuve d’envoi, les réponses reçues ainsi qu’un tableau simple des index, kWh, prix et montants. Vérifiez toutefois que votre situation relève bien de la compétence du médiateur ; les règles du contrat et la qualité du producteur peuvent influer sur les voies disponibles. La médiation vise une résolution amiable : elle ne garantit pas à elle seule le paiement du montant demandé. Si la somme est importante ou si le contrat est complexe, un conseil juridique adapté peut être utile.