Offre photovoltaïque trompeuse : quand utiliser SignalConso ?
09.10.2026
SignalConso convient aux consommateurs qui rencontrent un problème avec une entreprise ayant vendu ou posé une installation photovoltaïque. Le signalement informe l’entreprise et la DGCCRF, mais ne garantit ni réparation ni contrôle : rassemblez vos pièces et poursuivez séparément votre réclamation.
À quel moment faire un signalement ?
SignalConso a une page dédiée aux problèmes d’arnaque alléguée, de malfaçon ou de performance insatisfaisante liés à la pose de panneaux photovoltaïques ([service photovoltaïque de SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/fr/arnaques-pose-panneaux-photovoltaiques)). L’outil peut donc être utile dès qu’un problème concret oppose le particulier à l’entreprise : par exemple, une installation qui ne correspond pas au devis, des dommages constatés après la pose, ou des résultats annoncés qui ne sont pas au rendez-vous. Ce sont des motifs pour décrire les faits, pas une preuve automatique de fraude : exposez ce que vous avez observé et laissez l’administration apprécier la situation.
Une promesse commerciale vous paraît trompeuse ?
Distinguez les paroles de vente des éléments vérifiables. Au lieu d’écrire seulement « on m’a arnaqué », indiquez la date et le canal du contact, la promesse précise (économies, rendement, aide ou délai), ce qui figure au devis ou au contrat, puis l’écart constaté. Joignez, si vous en disposez, les documents utiles : devis, contrat, facture, échanges écrits, photographie d’un défaut ou relevé de production. Pour une promesse orale, notez qui l’a formulée et quand. Un récit daté et documenté aide à comprendre le problème; il ne transforme pas, à lui seul, une estimation commerciale en garantie contractuelle.
Comment le signalement circule-t-il ?
Le parcours est conçu pour les consommateurs qui rencontrent un problème avec une entreprise; si le doute porte sur le choix de la catégorie, le service indique qu’il guide l’utilisateur ([comment fonctionne SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr/fr/comment-ca-marche)). Le signalement est adressé à l’entreprise et visible par les agents de la DGCCRF. Le professionnel peut répondre, tandis que les agents disposent de l’information pour leur travail. Vous pouvez choisir l’anonymat; dans ce cas, ne comptez pas sur une prise de contact directe du professionnel pour résoudre le dossier. Autre option lorsque vous cherchez plutôt à comprendre vos droits : poser une question à la DGCCRF, qui indique qu’un agent peut envoyer une réponse individualisée par courriel.
Ce que SignalConso ne remplace pas
Un signalement n’est ni une décision établissant une fraude, ni une garantie de remboursement ou de réparation. SignalConso précise que cette voie peut fonctionner, mais pas toujours. Si vous demandez une solution à l’entreprise — reprise des travaux, réparation, explication ou indemnisation — formulez aussi clairement cette demande dans une réclamation écrite adressée au service client. La page officielle sur les [démarches en parallèle](https://signal.conso.gouv.fr/fr/litige) conseille d’écrire à l’entreprise et de conserver la copie de la lettre et la preuve d’envoi. Gardez également une copie de votre signalement et de ses pièces.
Si le désaccord persiste
Si le courrier ne reçoit pas de réponse satisfaisante, la page SignalConso indique de contacter le médiateur de la consommation deux mois après son envoi. Le nom et les coordonnées du médiateur choisi par l’entreprise sont normalement mentionnés dans le contrat, le bon de commande ou sur le site de celle-ci. Cette étape est distincte du signalement : conservez donc les preuves de votre réclamation et vérifiez les indications applicables à votre dossier sur la [page des démarches de recours](https://signal.conso.gouv.fr/fr/litige). En pratique, SignalConso sert à informer l’entreprise et à transmettre un signal utile à la DGCCRF; le suivi du litige reste à mener en parallèle.