Installation solaire inachevée : préparer un dossier de réclamation
09.10.2026
Pour saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit justifier d’une réclamation écrite préalable au professionnel.
Commencer par établir ce qui reste à faire
Un dossier utile commence par une comparaison lisible entre ce qui a été promis et ce qui est effectivement présent. Rassemblez le devis signé et ses éventuelles annexes, les bons de commande ou contrats, les factures et les preuves de paiement. Relevez les étapes prévues — par exemple pose des panneaux, raccordement, mise en service ou remise des documents — et indiquez en face ce qui est réalisé, interrompu ou contesté. Faites un inventaire daté plutôt qu’un récit général : « onduleur posé, raccordement restant à documenter » est plus exploitable qu’« installation pas finie ». Joignez des photos d’ensemble et des détails, avec la date et une légende sobre. Gardez les fichiers originaux. Service Public cite des factures et bons de commande parmi les justificatifs possibles d’une demande d’injonction de faire; la liste de la page comprend aussi devis et photos. [Source officielle](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1787).
Faire une chronologie et chiffrer la demande
Une page de chronologie facilite la lecture : date du devis, échéance prévue, acomptes versés, interventions réalisées, puis chaque promesse ou relance. Pour chaque ligne, renvoyez à une pièce numérotée (P1, P2…) et gardez les originaux séparément. Un tableau simple peut distinguer « prévu », « constaté » et « pièce justificative ». Séparez les faits vérifiables de vos conclusions. Par exemple : « le devis prévoit le raccordement ; aucun compte rendu de raccordement ne m’a été remis au [date] » est préférable à une accusation d’intention. Si vous réclamez un remboursement ou une somme au titre d’un préjudice, exposez le calcul et joignez les justificatifs disponibles. Ne confondez pas le prix des éléments non exécutés, le coût estimé de l’achèvement par une autre entreprise et d’éventuels frais : ce sont des postes distincts, à documenter et à vérifier selon le contrat et la situation. Ce soin est particulièrement utile si vous envisagez une injonction de faire : la première décision est prise sans audience, à partir des éléments transmis au juge. [Démarche et conditions](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1787).
Adresser une réclamation exploitable
Écrivez à l’entreprise à l’adresse figurant au contrat, avec une copie conservée. Indiquez vos coordonnées, les références du contrat, l’adresse du chantier, les dates importantes et les travaux précis concernés. Demandez une action identifiable — par exemple proposer une date ferme pour achever les travaux ou répondre point par point aux réserves — et fixez un délai raisonnable adapté au cas. Évitez de menacer de sanctions automatiques ou d’affirmer qu’une somme est due si son fondement reste discuté. Envoyez la réclamation par un moyen qui permet de conserver son contenu et sa date; la lettre recommandée avec avis de réception constitue une option pratique pour garder une trace. Ajoutez un bordereau de pièces numérotées, mais gardez les originaux. Demandez une réponse écrite et archivez l’accusé, le suivi postal et tout retour. Cette réclamation constitue aussi le préalable à documenter si vous envisagez la médiation de consommation. [Règles de médiation](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338).
Choisir la suite sans perdre les pièces
En cas d’absence de réponse ou d’échec, vérifiez les voies adaptées à votre litige. La médiation de la consommation peut concerner un différend entre consommateur et professionnel lié à l’exécution du contrat, sous réserve des conditions de saisine. La demande doit être engagée dans l’année qui suit la réclamation écrite. Notez la date d’envoi et ajoutez à votre dossier une copie de la lettre et sa preuve de distribution. [Conditions de médiation](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338).
Vérifier l’assurance avant une reprise des travaux
Avant de faire déposer des éléments ou de faire reprendre l’installation par un tiers, documentez l’état du chantier et demandez conseil si la sécurité, l’étanchéité ou la conservation des preuves est en jeu. Une intervention urgente destinée à éviter un dommage ne devrait pas effacer l’état initial : des photos, un constat et les factures peuvent aider à expliquer ce qui a été nécessaire. Pour une installation couverte par une assurance dommages-ouvrage, Service Public décrit un cas particulier avant réception : si une mise en demeure reste sans effet puis que le contrat est résilié pour inexécution, l’assurance peut prendre en charge des réparations. Cela ne signifie pas que tout chantier solaire inachevé est automatiquement couvert. Vérifiez l’existence de la police, ses garanties et les conditions de déclaration auprès de l’assureur. [Assurance dommages-ouvrage](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032).
Rendre le dossier facile à relire
Assemblez les pièces dans le même ordre que votre chronologie, avec un index d’une page : P1 contrat, P2 échéancier ou facture, P3 preuve de paiement, P4 photos datées, P5 échanges et réclamation. N’envoyez que des copies, sauf demande précise. Gardez une version identique de ce qui a été adressé et notez la date d’envoi. Avant transmission à un médiateur ou à un professionnel du droit, vérifiez que chaque demande renvoie à un élément concret et que les montants sont expliqués. Une pièce manquante ou une date incohérente peut brouiller le dossier; mieux vaut signaler explicitement ce qui n’est pas disponible plutôt que le reconstituer de mémoire. Service Public mentionne les lettres de relance parmi les justificatifs possibles dans une injonction de faire : gardez les vôtres et leur preuve d’envoi.