Revenus photovoltaïques : quelles questions poser aux impôts ?
09.10.2026
Lorsque l’exonération ne s’applique pas, les recettes de vente sont à examiner dans le cadre des BIC non professionnels et de la déclaration 2042 C PRO. Avant de déclarer, vérifiez les critères qui dépendent de votre installation et de son usage.
D’abord, identifiez ce qui est vendu
Commencez par décrire votre situation sans jargon : consommez-vous toute l’électricité sur place, vendez-vous seulement le surplus ou cédez-vous toute la production ? La fiche Service-Public traite le cas d’une production entièrement consommée par le foyer comme une situation distincte. Si vous ne percevez aucun revenu de vente, précisez-le au service des impôts au lieu de supposer qu’il existe une recette à déclarer. [Service-Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36490/0?idFicheParent=F31487).
Contrôlez les critères d’exonération
Le BOFiP prévoit une exonération d’impôt sur le revenu sous conditions : puissance ne dépassant pas 3 kWc, raccordement au réseau public en deux points au plus et absence d’affectation à une activité professionnelle. Demandez-vous donc : quelle puissance crête figure sur les documents de l’installation ? Combien de points de raccordement sont concernés ? Les panneaux servent-ils, même en partie, à une activité professionnelle ? L’administration précise que la puissance se vérifie par installation raccordée en un même point ; en cas d’installations multiples, il faut examiner chacune d’elles. Conservez facture, attestation du fabricant ou contrat d’achat qui permet de justifier la puissance. [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325).
Ne confondez pas vente totale et absence d’exonération
Une question fréquente est de savoir si la vente de toute la production prive automatiquement de l’exonération. Le BOFiP indique que les critères valent quelle que soit la modalité de vente : surplus ou totalité. Autrement dit, le volume vendu ne remplace pas le contrôle de puissance, de raccordement et d’usage. Décrivez donc précisément votre contrat d’achat, mais ne tirez pas de conclusion fiscale du seul fait que vous vendez toute l’électricité. [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325).
Si les conditions ne sont pas remplies, demandez la bonne rubrique
La brochure pratique des impôts 2025 indique que les particuliers qui ne remplissent pas les conditions déclarent les ventes d’électricité d’origine renouvelable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Demandez au service quelle rubrique et quel régime s’appliquent à votre année de revenus et à votre situation. Ne recopiez pas automatiquement une case utilisée par un micro-entrepreneur professionnel : une activité de production domestique n’est pas nécessairement traitée comme une activité professionnelle. Vérifiez aussi la notice correspondant à l’année déclarée, les formulaires évoluant. [Brochure pratique 2025](https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_som/11-revenus_non_salaries_157a178.pdf).
Préparez une question précise avec vos justificatifs
La réponse dépend aussi de la personne qui exploite et vend l’électricité : l’exonération vise l’activité exercée directement par une personne physique, tandis qu’une vente via une société ou un organisme ne relève pas de cette même disposition. Pour solliciter les impôts, transmettez un résumé : puissance crête, nombre et adresse des installations, raccordements, vente totale ou du surplus, recettes de l’année et éventuel usage professionnel ou mixte. Joignez la facture ou attestation de puissance et le contrat d’achat. Vous pouvez demander : « Mon installation de X kWc vend le surplus et appartient à une personne physique ; les critères d’exonération sont-ils remplis ? Si non, quelle rubrique de la 2042 C PRO dois-je utiliser ? » Le BOFiP donne le cadre général ; les situations sociétaires ou mixtes méritent une réponse individualisée. [BOFiP](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325) ; [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_som/11-revenus_non_salaries_157a178.pdf).